Conditions générales de vente en ligne

BILLETTERIE VILLE DE SAINT-ÉTIENNE

 

Toute commande de droits d’entrée effectuée sur le site de billetterie en ligne de la Maison du patrimoine et des lettres / Saint-Étienne Ville d'art et d'histoire est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente de la Ville de Saint-Étienne.
 

ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente en ligne préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. La Ville de Saint-Étienne se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions spécifiques de vente en ligne. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
 

L’ACHETEUR

L’acheteur déclare être une personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans. L’acheteur doit s’assurer de remplir entièrement et avec exactitude le bon de commande : en cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées, la Ville de Saint-Étienne ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver pour adresser le produit à l’acheteur. Par ailleurs, la Ville de Saint-Étienne se réserve le droit de refuser toute commande d’acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. L'acheteur doit justifier le jour de la venue des conditions tarifaires dont il bénéficie (plein tarif, tarif réduit ou tarif gratuit).

 

ARTICLE 1 - PRESTATIONS

Les billets vendus sont valables à titre individuel. La prestation est détaillée sur le site d'achat pour chaque billet.
Une tranche d’âge est précisée pour participer à certaines activités culturelles. En cas de non-respect, la Ville de Saint-Étienne se réserve le droit de refuser l’accès à un enfant d’un âge inférieur ou supérieur à celui indiqué. 

Chaque billet acheté en ligne est personnel, nominatif et incessible. Il comporte le nom de son porteur, renseigné par l’acheteur au moment de l’achat en ligne. Un document d’identité en cours de validité peut être demandé. En cas de non présentation, l’accès à la prestation peut être refusé. 

Les billets achetés pour les rencontres, spectacles et conférences sont en placement libre.

L'acheteur devra justifier lors de sa visite des conditions tarifaires dont il bénéficie et présenter le justificatif correspondant (carte d’identité, carte d’enseignant, carte invalidité etc...). Si l'acheteur ne peut justifier de l'application des conditions tarifaires, il devra s'acquitter du plein tarif.

 

ARTICLE 2 - DURÉE DE VALIDITÉ

Chaque billet est valable uniquement pour la date et l’horaire indiqués sur celui-ci.
L’acheteur doit se présenter 15 minutes avant le début de l'heure indiquée sur le billet. Passé ce créneau, la Ville de Saint-Étienne ne garantit plus l’accès à l’événement.

 

ARTICLE 3 - TARIFS DES VISITES ET MONTANT DE LA COMMANDE

Différents types de tarifs sont proposés selon les prestations. Le prix total lors de la validation de la commande est le prix définitif. Les tarifs des billets et le prix total de la commande sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE

La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes : 

4.1 Obtention des billets d'entrée

L’acheteur sélectionne la prestation de son choix. 
Il est informé en temps réel lors de la passation de sa commande de la disponibilité des billets souhaités. Celle-ci est inscrite dans son panier.

4.2 Création de compte

Pour passer une commande, chaque acheteur devra être identifié après avoir préalablement créé un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe).
La création du compte suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom et prénom, téléphone, adresse électronique, ville, code postal et pays.
Il est de la responsabilité de l’acheteur de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la commande sont correctes.

4.3 Récapitulatif de la commande

Après avoir vérifié sa commande, lu et validé les présentes conditions générales de vente, l’acheteur effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).
En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée. Tout paiement de la commande par l’acheteur constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.

4.4 Impression des billets

Les billets sont disponibles au format PDF après acceptation du paiement.

Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne sont pas acceptés et considérés comme non-valables. Pour vérifier la bonne qualité d'impression, le client doit s'assurer que les informations inscrites sur le billet ainsi que le code barre ou QR code sont bien lisibles.
Si l’acheteur choisit de télécharger son droit d’entrée sur son téléphone portable, il devra s’assurer que son téléphone est optimisé pour l’affichage du e-billet. Par ailleurs, l’acheteur ne pourra évoquer ni la perte, ni le vol, ni le dysfonctionnement du téléphone portable au moment de la présentation de son billet d’entrée au contrôle d’accès.

 

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PAIEMENT

5.1 Modalités de règlement

Le paiement des billets d’entrée par l’acheteur s'effectue exclusivement en euros et par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD.

5.2 Opération de paiement

Le compte bancaire de l’acheteur est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement.

5.3 Facture

Aussitôt la transaction effectuée, l’acheteur en est informé sur la fenêtre du navigateur ayant donné lieu à la requête sécurisée. Il reçoit un courriel de confirmation de paiement.

 

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, l’acheteur reçoit un courrier électronique en provenance de la billetterie en ligne de la Maison du patrimoine et des lettres.
Le courrier électronique de confirmation vaut « accusé de réception » de la commande et contient les informations suivantes :

• Le récapitulatif du ou des droit(s) d’entrée vendu(s)
• Le montant total de la commande

Ce courrier de confirmation comprend également les billets électroniques fournis en pièce jointe. Ceux-ci sont aussi disponibles à tout moment dans l’espace personnel de l’acheteur, sur la billetterie en ligne du site. 
L'impression de la page de confirmation ou du courriel de confirmation d'achat envoyé par la Ville de Saint-Étienne à l’acheteur ne constitue pas un billet. Ce document ne peut en aucun cas servir de billet et permettre l'accès aux établissements de la Ville de Saint-Étienne.

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

7.1 Annulation du fait de l’acheteur

En application de l'article L.121-20-4 du code de la consommation, l’acheteur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article L.121-20 du même code. Les billets achetés en ligne ne sont ni remboursables, ni repris, ni échangés même en cas de perte, de vol ou d'oubli lors de la visite.

Aucun remboursement ne sera accordé suite aux erreurs de réservation effectuées par l’acheteur sur le site de vente en ligne de la Maison du patrimoine et des lettres (erreurs de date, de tarif ou de prestation).

Aucun remboursement ne sera accordé à l’acheteur bénéficiant de réduction et ayant payé en ligne un billet au tarif plein.

7.2 Annulation du fait de la Ville de Saint-Étienne

En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, la Ville de Saint-Étienne se réserve le droit de fermer ou modifier les horaires d'ouverture de ses établissements.
En cas de force majeure, la Ville de Saint-Étienne se réserve le droit d’annuler ou de déplacer une réservation. La Ville de Saint-Étienne ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français (catastrophes naturelles, événements politiques majeurs, grèves nationales, raisons de sécurité).
Dans ce cas, les personnes ayant réservé et acquitté leur réservation seront prévenues par téléphone et/ou par courriel. Une proposition de report sera effectuée par la Ville de Saint-Étienne. Si cette date ne convient pas, il sera procédé au remboursement.

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

Sauf dysfonctionnement du site de vente en ligne qui lui serait imputable, la Ville de Saint-Étienne ne pourra être tenue responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, imputables, soit au fait de l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 7 des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 9 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Ville de Saint-Étienne ou par tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article du Code Civil.

 

ARTICLE 10 - COOKIES

Pour faciliter votre navigation sur le site, le site de billetterie utilise des “cookies”. Ces cookies permettent aux services principaux du site de fonctionner de manière optimale.  

Nom du cookie	Finalité	Durée de conservation
ASPXAUTH	Session utilisateur connectée	Session
ASP.NET_SessionId	Identifiant de session	Session

L’acheteur a un droit d’accès aux informations ainsi recueillies, de rectification et de suppression dans les conditions énoncées à l’article 11.

 

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements effectués dans le cadre de billetterie sont soumis aux dispositions du règlement européen 2016/679, Règlement Général sur la Protection des Données, également dénommées « RGPD », entrant en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées jusque-là définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et Libertés ».

Les informations recueillies lors de la passation de la commande et la création de comptes utilisateur sont enregistrées dans un fichier informatisé par la ville de Saint-Etienne pour la gestion de ladite commande et sont également utilisées, dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de la prestation à laquelle donne accès le billet. La base légale du traitement est le contrat.
 

Voir la page "Politique de confidentialité"
 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit Français. Les parties s'engagent, en cas de litige, à rechercher un accord amiable. Dans l'impossibilité de trouver une solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
L’acheteur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date d'achat du billet pour procéder à une réclamation.